Mentions légales — CGU & CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Article 1 — Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme ProspectIm, éditée par KARST DEVELOPMENT SARL. En accédant au service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.

Article 2 — Définitions

• « Plateforme »: le logiciel SaaS ProspectIm accessible à l'adresse prospectim.com
• « Utilisateur » : toute personne inscrite sur la plateforme
• « Abonnement » : la souscription mensuelle donnant accès aux fonctionnalités de la plateforme
• « Crédits »: unités permettant l'envoi de courriers de prospection via la plateforme
• « Personnes morales »: entreprises, SCI, associations et toute entité juridique disposant d'un numéro SIREN

Article 3 — Éditeur du service

KARST DEVELOPMENT SARL
Siège social : 19 Rue Saint-Pierre, 54610 Morey
SIREN : 878 729 292
TVA intracommunautaire : FR70878729292
Contact : contact@prospectim.com

Article 4 — Accès et inscription

L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur via une adresse e-mail valide ou une authentification OAuth (Google). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

Article 5 — Description des services

ProspectIm est une plateforme SaaS de prospection immobilière qui permet :

• La recherche et la visualisation de données immobilières
• L'identification des propriétaires de biens immobiliers (personnes morales uniquement)
• L'envoi de courriers de prospection personnalisés aux personnes morales identifiées
• Le suivi des campagnes de prospection

Article 6 — Abonnement et accès aux données

L'accès aux fonctionnalités de la plateforme est soumis à la souscription d'un abonnement mensuel. L'abonnement donne accès à l'ensemble des données immobilières disponibles sur la plateforme. L'abonnement est facturé mensuellement et renouvelable tacitement.

Article 7 — Système de crédits et envoi de courriers

7.1— Les crédits permettent l'envoi de courriers postaux de prospection exclusivement destinés à des personnes morales.

7.2— Les crédits sont achetés séparément de l'abonnement, selon les tarifs en vigueur affichés sur la plateforme.

7.3— Les crédits achetés ne sont pas remboursables, même en cas de résiliation de l'abonnement.

7.4— L'utilisation des crédits est conditionnée à la détention d'un abonnement actif. En cas de résiliation ou d'expiration de l'abonnement, les crédits restants ne peuvent plus être utilisés jusqu'à la réactivation d'un abonnement.

7.5— L'utilisateur est seul responsable du contenu des courriers envoyés via la plateforme.

Article 8 — Cookies et traceurs

La plateforme n'utilise aucun cookie à des fins marketing ou publicitaires. Seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (authentification, préférences de session) sont utilisés.

Article 9 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas utiliser le service pour prospecter des particuliers (personnes physiques)
• Ne pas reproduire, copier ou distribuer les données accessibles via la plateforme
• Respecter la réglementation applicable en matière de prospection commerciale
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme (logiciel, interface, textes, graphismes, base de données) est la propriété exclusive de KARST DEVELOPMENT SARL. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

Article 11 — Protection des données personnelles

Conformément au RGPD, KARST DEVELOPMENT SARL s'engage à :

• Collecter uniquement les données nécessaires au fonctionnement du service
• Ne pas transmettre les données personnelles à des tiers à des fins commerciales
• Permettre à l'utilisateur d'exercer ses droits (accès, rectification, suppression) sur simple demande à contact@prospectim.com
• Assurer la sécurité des données par des mesures techniques appropriées

Le délai de réponse aux demandes d'exercice de droits est de 30 jours maximum.

Article 12 — Responsabilité

KARST DEVELOPMENT SARL s'efforce d'assurer la disponibilité et l'exactitude des données mais ne peut garantir l'absence d'erreurs ou d'interruptions. La responsabilité de KARST DEVELOPMENT SARL ne saurait être engagée en cas de :

• Inexactitude des données issues de sources publiques
• Interruption du service pour maintenance ou cas de force majeure
• Utilisation non conforme du service par l'utilisateur
• Dommages indirects liés à l'utilisation du service

Article 13 — Modification des CGU

KARST DEVELOPMENT SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par e-mail de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de KARST DEVELOPMENT SARL seront seuls compétents.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les conditions de vente des abonnements et crédits proposés par KARST DEVELOPMENT SARL via la plateforme ProspectIm.

Article 2 — Prix et paiement

2.1 — Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

2.2— Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) via un prestataire de paiement sécurisé.

2.3— L'abonnement est facturé mensuellement à la date anniversaire de la souscription.

2.4— Les crédits sont facturés au moment de l'achat.

Article 3 — Durée et résiliation

3.1— L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, avec facturation mensuelle.

3.2— L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

3.3— En cas de résiliation, les crédits non utilisés restent associés au compte mais ne peuvent être utilisés qu'après réactivation d'un abonnement.

Article 4 — Crédits courrier

4.1— Les crédits sont des unités prépayées permettant l'envoi de courriers via la plateforme.

4.2 — Les crédits achetés ne sont pas remboursables.

4.3— Les crédits sont utilisables uniquement pendant la durée d'un abonnement actif.

4.4 — Les tarifs des crédits sont dégressifs selon le volume acheté, conformément à la grille tarifaire en vigueur.

4.5— L'envoi de courriers est exclusivement réservé aux personnes morales.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En souscrivant à l'abonnement, l'utilisateur reconnaît et accepte que l'exécution du service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 6 — TVA et facturation

6.1 — Les prix affichés sur la plateforme sont indiqués HT et TTC.

6.2 — La TVA est appliquée au taux en vigueur (20% pour la France métropolitaine).

6.3— Une facture est émise pour chaque paiement et accessible depuis l'espace client.

6.4 — Numéro de TVA intracommunautaire : FR70878729292.

KARST DEVELOPMENT SARL
19 Rue Saint-Pierre, 54610 Morey
SIREN : 878 729 292
TVA intracommunautaire : FR70878729292