Mentions legales — CGU & CGV

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CGU)

Article 1 — Objet

Les presentes CGU regissent l'utilisation de la plateforme ProspectIm, editee par KARST DEVELOPMENT SARL. En accedant au service, l'utilisateur accepte sans reserve les presentes conditions.

Article 2 — Definitions

• « Plateforme » : le logiciel SaaS ProspectIm accessible a l'adresse prospectim.com
• « Utilisateur » : toute personne inscrite sur la plateforme
• « Abonnement » : la souscription mensuelle donnant acces aux fonctionnalites de la plateforme
• « Credits » : unites permettant l'envoi de courriers de prospection via la plateforme
• « Personnes morales » : entreprises, SCI, associations et toute entite juridique disposant d'un numero SIREN

Article 3 — Editeur du service

KARST DEVELOPMENT SARL
Siege social : 19 Rue Saint-Pierre, 54610 Morey
SIREN : 878 729 292
TVA intracommunautaire : FR70878729292
Contact : contact@prospectim.com

Article 4 — Acces et inscription

L'acces a la plateforme necessite la creation d'un compte utilisateur via une adresse e-mail valide ou une authentification OAuth (Google). L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a maintenir la confidentialite de ses identifiants.

Article 5 — Description des services

ProspectIm est une plateforme SaaS de prospection immobiliere qui permet :

• La recherche et la visualisation de donnees immobilieres
• L'identification des proprietaires de biens immobiliers (personnes morales uniquement)
• L'envoi de courriers de prospection personnalises aux personnes morales identifiees
• Le suivi des campagnes de prospection

Article 6 — Abonnement et acces aux donnees

L'acces aux fonctionnalites de la plateforme est soumis a la souscription d'un abonnement mensuel. L'abonnement donne acces a l'ensemble des donnees immobilieres disponibles sur la plateforme. L'abonnement est facture mensuellement et renouvelable tacitement.

Article 7 — Systeme de credits et envoi de courriers

7.1 — Les credits permettent l'envoi de courriers postaux de prospection exclusivement destines a des personnes morales.

7.2 — Les credits sont achetes separement de l'abonnement, selon les tarifs en vigueur affiches sur la plateforme.

7.3 — Les credits achetes ne sont pas remboursables, meme en cas de resiliation de l'abonnement.

7.4 — L'utilisation des credits est conditionnee a la detention d'un abonnement actif. En cas de resiliation ou d'expiration de l'abonnement, les credits restants ne peuvent plus etre utilises jusqu'a la reactivation d'un abonnement.

7.5 — L'utilisateur est seul responsable du contenu des courriers envoyes via la plateforme.

Article 8 — Cookies et traceurs

La plateforme n'utilise aucun cookie a des fins marketing ou publicitaires. Seuls les cookies strictement necessaires au fonctionnement du service (authentification, preferences de session) sont utilises.

Article 9 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage a :

• Utiliser la plateforme conformement a sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas utiliser le service pour prospecter des particuliers (personnes physiques)
• Ne pas reproduire, copier ou distribuer les donnees accessibles via la plateforme
• Respecter la reglementation applicable en matiere de prospection commerciale
• Ne pas tenter de contourner les mesures de securite de la plateforme

Article 10 — Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements de la plateforme (logiciel, interface, textes, graphismes, base de donnees) est la propriete exclusive de KARST DEVELOPMENT SARL. Toute reproduction, meme partielle, est interdite sans autorisation prealable.

Article 11 — Protection des donnees personnelles

Conformement au RGPD, KARST DEVELOPMENT SARL s'engage a :

• Collecter uniquement les donnees necessaires au fonctionnement du service
• Ne pas transmettre les donnees personnelles a des tiers a des fins commerciales
• Permettre a l'utilisateur d'exercer ses droits (acces, rectification, suppression) sur simple demande a contact@prospectim.com
• Assurer la securite des donnees par des mesures techniques appropriees

Le delai de reponse aux demandes d'exercice de droits est de 30 jours maximum.

Article 12 — Responsabilite

KARST DEVELOPMENT SARL s'efforce d'assurer la disponibilite et l'exactitude des donnees mais ne peut garantir l'absence d'erreurs ou d'interruptions. La responsabilite de KARST DEVELOPMENT SARL ne saurait etre engagee en cas de :

• Inexactitude des donnees issues de sources publiques
• Interruption du service pour maintenance ou cas de force majeure
• Utilisation non conforme du service par l'utilisateur
• Dommages indirects lies a l'utilisation du service

Article 13 — Modification des CGU

KARST DEVELOPMENT SARL se reserve le droit de modifier les presentes CGU. Les utilisateurs seront informes par e-mail de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les presentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, les tribunaux competents du ressort du siege social de KARST DEVELOPMENT SARL seront seuls competents.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Article 1 — Objet

Les presentes CGV regissent les conditions de vente des abonnements et credits proposes par KARST DEVELOPMENT SARL via la plateforme ProspectIm.

Article 2 — Prix et paiement

2.1 — Les prix sont indiques en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

2.2 — Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) via un prestataire de paiement securise.

2.3 — L'abonnement est facture mensuellement a la date anniversaire de la souscription.

2.4 — Les credits sont factures au moment de l'achat.

Article 3 — Duree et resiliation

3.1 — L'abonnement est souscrit pour une duree indeterminee, avec facturation mensuelle.

3.2 — L'utilisateur peut resilier a tout moment depuis son espace client. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours.

3.3 — En cas de resiliation, les credits non utilises restent associes au compte mais ne peuvent etre utilises qu'apres reactivation d'un abonnement.

Article 4 — Credits courrier

4.1 — Les credits sont des unites prepayees permettant l'envoi de courriers via la plateforme.

4.2 — Les credits achetes ne sont pas remboursables.

4.3 — Les credits sont utilisables uniquement pendant la duree d'un abonnement actif.

4.4 — Les tarifs des credits sont degressifs selon le volume achete, conformement a la grille tarifaire en vigueur.

4.5 — L'envoi de courriers est exclusivement reserve aux personnes morales.

Article 5 — Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numerique dont l'execution a commence avec l'accord du consommateur. En souscrivant a l'abonnement, l'utilisateur reconnait et accepte que l'execution du service commence immediatement et renonce expressement a son droit de retractation.

Article 6 — TVA et facturation

6.1 — Les prix affiches sur la plateforme sont indiques HT et TTC.

6.2 — La TVA est appliquee au taux en vigueur (20% pour la France metropolitaine).

6.3 — Une facture est emise pour chaque paiement et accessible depuis l'espace client.

6.4 — Numero de TVA intracommunautaire : FR70878729292.

KARST DEVELOPMENT SARL
19 Rue Saint-Pierre, 54610 Morey
SIREN : 878 729 292
TVA intracommunautaire : FR70878729292